Conditions des courtiers partenaires
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
Ces conditions s’appliquent aux courtiers qui utilisent l’espace courtier d’Hypothéc et accèdent au bassin de demandes.
1. Admission
L’accès est soumis à l’approbation d’Hypothéc. Pour exercer le courtage hypothécaire auprès des clients, vous devez détenir un permis valide de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et respecter vos obligations déontologiques. Vous nous avisez sans délai de toute suspension ou révocation.
2. Attribution exclusive des demandes
Seules les demandes dont l’emprunteur a consenti au bassin y figurent. Après confirmation du paiement, un seul courtier est attitré à la fois. Une demande n’est jamais réattribuée par Hypothéc, même après un refus ou une absence de réponse. Seul l’emprunteur peut demander un autre courtier depuis son espace client, une seule fois et avec son consentement explicite, dans la limite de deux courtiers différents au total. Le premier courtier perd alors son accès sur la plateforme; cette opération ne supprime pas les renseignements qu’il a déjà reçus et ne donne pas lieu à un remboursement automatique. Le retrait du dossier de votre liste ne le remet pas en vente. Les accès administratifs ou techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme restent possibles. Hypothéc ne garantit ni l’obtention d’un mandat ni la conclusion d’un prêt.
3. Usage des renseignements personnels
Vous utilisez les renseignements uniquement pour étudier le projet de l’emprunteur et le contacter selon sa préférence. Vous ne pouvez pas les revendre, les partager ni les utiliser à d’autres fins, et vous les protégez conformément à la Loi 25. Vous respectez la Loi canadienne anti-pourriel et les règles sur le télémarketing.
Si un emprunteur vous demande de cesser de le contacter, vous respectez sa demande.
4. Prix, taxes et paiement
Le tarif par demande est communiqué dans l’espace membre avant l’achat, plus la TPS et la TVQ applicables. Le prix payé est celui affiché au moment de l’achat. L’accès s’ouvre après confirmation du paiement.
5. Demandes invalides
Si une demande achetée contient des coordonnées manifestement fausses (numéro hors service, courriel invalide, personne inexistante) ou constitue un doublon d’une demande que vous avez déjà achetée, signalez-la à p.patrice09@gmail.com dans les 7 jours suivant l’achat, avec une brève explication. Hypothéc répond dans les 5 jours ouvrables et, si le signalement est fondé, accorde un crédit. Une demande ne peut pas être contestée parce que l’emprunteur ne répond pas, a changé d’avis ou a choisi un autre courtier.
6. Suspension et résiliation
Hypothéc peut suspendre ou retirer l’accès d’un courtier qui ne respecte pas ces conditions, la loi ou les droits des emprunteurs. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps.
7. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales applicables. La version française prévaut.
8. Déclarations et garanties du courtier
Vous déclarez que les renseignements de votre profil sont exacts et à jour, que vous êtes autorisé à exercer et à lier votre cabinet le cas échéant, et que vous détenez une assurance responsabilité professionnelle conforme aux exigences de l’AMF. Vous assumez seul la responsabilité de vos conseils, recommandations et services auprès des emprunteurs.
9. Indépendance des parties
Vous agissez à titre de professionnel indépendant. Ces conditions ne créent aucune société, coentreprise, relation d’emploi, de mandat ou de représentation entre vous et Hypothéc. Vous ne pouvez pas vous présenter comme agissant au nom d’Hypothéc, ni utiliser son nom ou son logo sans autorisation écrite.
10. Rémunération et conformité réglementaire
Le prix payé à Hypothéc est un frais d’accès à un service de mise en relation et non une commission, un partage de rémunération ou une prime liée à la conclusion d’un prêt. Il vous appartient de déterminer si vous devez divulguer cette dépense à vos clients ou à votre cabinet selon vos obligations déontologiques.
11. Confidentialité et sécurité des données
Vous traitez les renseignements reçus comme confidentiels et appliquez des mesures de sécurité raisonnables (accès restreint, appareils protégés, aucun partage de vos identifiants). Votre compte est personnel. Vous informez Hypothéc dans les 24 heures de tout incident de confidentialité touchant des renseignements obtenus par la plateforme et collaborez à sa gestion.
Vous détruisez les renseignements d’un emprunteur qui ne devient pas votre client lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, et répondez aux demandes d’accès ou de rectification qui vous sont adressées conformément à la Loi 25.
12. Remboursements
Sauf dans les cas prévus à la section « Demandes invalides », les achats sont définitifs et non remboursables, puisque l’accès au dossier est fourni immédiatement après le paiement. Les crédits accordés n’ont pas de valeur monétaire et ne sont pas transférables.
13. Limitation de responsabilité
Les demandes sont fournies telles que soumises par les emprunteurs; Hypothéc ne vérifie pas leur exactitude financière. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’Hypothéc, de ses dirigeants, administrateurs et employés envers un courtier est limitée aux montants payés par ce courtier au cours des 12 mois précédant la réclamation. Hypothéc n’est pas responsable des pertes de revenus, d’occasions d’affaires ou de mandats.
14. Indemnisation
Vous indemnisez et tenez indemnes Hypothéc, ses dirigeants, administrateurs et employés de toute réclamation, amende, perte ou frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de vos services, de vos communications avec un emprunteur, d’un manquement à ces conditions, à la Loi 25, à la Loi canadienne anti-pourriel ou à vos obligations envers l’AMF.
15. Vérification et audit
Hypothéc peut vérifier en tout temps votre inscription auprès de l’AMF et vous demander une preuve de conformité à ces conditions. En cas de plainte d’un emprunteur, vous collaborez de bonne foi à son traitement.
16. Modifications, divisibilité et juridiction
Hypothéc peut modifier ces conditions ou ses tarifs avec un préavis de 30 jours dans l’espace membre; les achats déjà effectués conservent leur prix. Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Tout litige relève exclusivement des tribunaux du district judiciaire du siège d’Hypothéc, au Québec.
Responsable de la protection des renseignements personnels
p.patrice09@gmail.com