Hypothéc.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

Hypothéc est une plateforme de mise en relation entre emprunteurs et courtiers hypothécaires. Nous ne sommes ni un cabinet d’intermédiation financière ni un prêteur. Cette politique explique comment nous traitons vos renseignements personnels, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (modifiée par la Loi 25).

1. Responsable de la protection des renseignements personnels

Notre responsable de la protection des renseignements personnels veille au respect de cette politique. Pour toute question, demande d’accès, de rectification ou de retrait du consentement, écrivez à p.patrice09@gmail.com.

2. Renseignements recueillis

Coordonnées : nom, courriel, téléphone et préférence de contact.

Informations sur votre projet : type de projet et de propriété, prix d’achat, mise de fonds, revenus, délais, région et réponses au questionnaire.

Pour les courtiers : profil professionnel, cabinet, numéro de permis et historique d’achats. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement; nous ne conservons pas les numéros de carte.

Nous recueillons uniquement les renseignements nécessaires aux finalités ci-dessous.

3. Finalités

Répondre à votre demande, vous jumeler avec un courtier hypothécaire, vous envoyer une confirmation et, si vous y consentez séparément, présenter un aperçu sans coordonnées aux courtiers approuvés, puis attribuer votre demande à un seul courtier partenaire après son paiement.

4. Consentement et communication à des courtiers

Vos coordonnées et informations financières ne sont transmises à un courtier qu’avec votre consentement explicite. Le partage avec un seul courtier et la participation au bassin de demandes sont deux consentements distincts; le second est facultatif.

Transparence : les courtiers approuvés paient Hypothéc pour accéder aux demandes du bassin, avec un seul courtier attitré à la fois. Hypothéc ne réattribue jamais une demande de sa propre initiative. Seul vous pouvez demander un autre courtier depuis votre espace client, une seule fois, avec un maximum de deux courtiers différents au total et uniquement après votre consentement explicite couvrant ce deuxième partage. Les anciens consentements limités à un courtier ne sont pas élargis automatiquement. Ils ne peuvent utiliser vos renseignements que pour étudier votre projet et vous contacter, et ne peuvent pas les revendre.

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps. Cela arrête les nouveaux accès, mais n’efface pas les renseignements déjà reçus par un courtier; vous pouvez alors vous adresser directement à lui.

5. Prestataires et communication hors Québec

Nous faisons appel à des prestataires pour l’hébergement, la base de données, l’envoi de courriels et les paiements. Certains peuvent conserver des renseignements à l’extérieur du Québec, notamment au Canada ou aux États-Unis. Avant toute communication hors Québec, nous évaluons la protection offerte et encadrons ces prestataires par contrat.

6. Décisions automatisées

Le jumelage avec un courtier repose sur des règles automatisées à partir de vos réponses. Vous pouvez demander quels renseignements ont été utilisés, les raisons de la recommandation, et demander qu’une personne révise le résultat.

7. Témoins et stockage local

Nous utilisons uniquement le stockage nécessaire au fonctionnement du site (choix de la langue, session de connexion des courtiers). Aucune technologie de profilage ou de localisation n’est activée sans votre consentement.

8. Conservation et sécurité

Nous conservons vos renseignements seulement le temps nécessaire aux finalités indiquées ou exigé par la loi, puis nous les détruisons ou les anonymisons. Les accès sont limités aux personnes autorisées et les données sont stockées dans des tables privées.

Durées de conservation : les demandes des emprunteurs (formulaires, questionnaire, messages) sont conservées 24 mois après le dernier échange, puis détruites ou anonymisées; elles sont retirées du bassin de demandes après 90 jours. Les profils de courtiers sont conservés tant que le compte est actif, puis 12 mois après sa fermeture. Les registres d’achats et de paiements sont conservés 6 ans, comme l’exigent les lois fiscales.

En cas d’incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous avisons la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées, et tenons un registre des incidents.

9. Vos droits

Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements, leur rectification, leur portabilité, la désindexation ou le retrait de votre consentement. Nous répondons dans un délai de 30 jours. Si vous êtes insatisfait, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec.

10. Communications électroniques

Nous vous écrivons au sujet de votre demande. Nous n’envoyons pas de messages promotionnels sans votre consentement, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel; chacun comporterait un moyen de se désabonner.

11. Moyens de collecte

Nous recueillons vos renseignements directement auprès de vous, lorsque vous remplissez un formulaire, le questionnaire ou le calculateur, ou créez un compte courtier. Nous ne les achetons pas auprès de tiers. Certaines données techniques (adresse IP, type de navigateur, journaux d’erreurs) sont générées automatiquement pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site.

12. Renseignements sensibles

Vos renseignements financiers (revenus, mise de fonds, prix d’achat) sont considérés comme sensibles. Nous ne demandons jamais votre numéro d’assurance sociale, vos numéros de compte bancaire, vos mots de passe ou des pièces d’identité par formulaire ou par courriel. Ne nous transmettez pas ces renseignements; un courtier pourra les recueillir lui-même selon ses propres obligations.

13. Personnes ayant accès

Au sein d’Hypothéc, seules les personnes autorisées dont les fonctions l’exigent ont accès à vos renseignements, et elles sont tenues à la confidentialité. Les courtiers n’ont accès qu’aux demandes pour lesquelles vous avez donné votre consentement, et seulement après approbation de leur compte.

Nous pouvons communiquer des renseignements sans consentement uniquement dans les cas prévus par la loi, par exemple sur ordonnance d’un tribunal, à un organisme chargé de prévenir la fraude ou en cas d’urgence mettant en danger la vie d’une personne.

14. Mineurs

La plateforme s’adresse aux personnes de 18 ans et plus. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements sur des mineurs; si nous en découvrons, nous les détruisons.

15. Mesures de sécurité

Nos mesures comprennent : le chiffrement des échanges (HTTPS), des tables de données privées inaccessibles au public, un contrôle d’accès par rôles vérifié côté serveur, l’authentification des comptes courtiers, la journalisation des accès et des paiements traités par un prestataire certifié PCI-DSS. Aucun système n’étant infaillible, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

16. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Avant tout nouveau projet de système d’information, ou toute communication de renseignements à l’extérieur du Québec, nous réalisons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée proportionnée à la sensibilité des renseignements, comme l’exige la Loi 25.

17. Comment exercer vos droits

Écrivez au responsable à p.patrice09@gmail.com en précisant votre demande. Pour protéger vos renseignements, nous pourrons vérifier votre identité avant d’y répondre. L’accès est gratuit; des frais raisonnables peuvent s’appliquer seulement pour la transcription ou la reproduction, et vous en serez informé à l’avance. Tout refus sera motivé par écrit et indiquera vos recours.

18. Gouvernance

Hypothéc maintient des règles internes de gouvernance des renseignements personnels : rôles et responsabilités du personnel, durée de conservation, traitement des plaintes et des incidents. Ces règles sont approuvées par le responsable et revues au moins une fois par année.

19. Modifications de la politique

Nous pouvons modifier cette politique pour refléter nos pratiques ou la loi. La date de mise à jour figure en haut de la page. En cas de changement important, nous l’annoncerons sur le site et, au besoin, demanderons à nouveau votre consentement.

Responsable de la protection des renseignements personnels

p.patrice09@gmail.com