Hypothéc.

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

En utilisant Hypothéc, vous acceptez les présentes conditions. Elles sont rédigées d’abord en français; la version anglaise est offerte à titre de commodité.

1. Rôle d’Hypothéc

Hypothéc est une plateforme de mise en relation. Nous ne sommes ni un cabinet d’intermédiation financière, ni un courtier, ni un prêteur, et nous n’offrons aucun conseil financier ou hypothécaire. Les conseils et les offres de financement relèvent des courtiers hypothécaires titulaires d’un permis de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et des prêteurs.

2. Simulations et contenu informatif

Les simulations, frais estimés, taux affichés et guides sont fournis à titre indicatif seulement. Ils ne constituent ni une préqualification officielle ni une offre de prêt. Votre situation réelle sera évaluée par un courtier ou un prêteur.

3. Vos engagements

Vous fournissez des renseignements exacts qui vous concernent, et n’utilisez pas le site à des fins frauduleuses ou pour soumettre les coordonnées d’une autre personne sans son autorisation.

4. Gratuité pour les emprunteurs et rémunération

Le service est gratuit pour les emprunteurs. Hypothéc est rémunérée par les courtiers qui paient pour accéder aux demandes, lorsque vous y avez consenti. Le courtier recommandé ne reflète pas nécessairement l’ensemble des options du marché.

5. Responsabilité

Nous faisons des efforts raisonnables pour que le site soit exact et disponible. Hypothéc n’est pas responsable des conseils, décisions ou services fournis par les courtiers et prêteurs, qui en répondent eux-mêmes. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous accorde la Loi sur la protection du consommateur.

6. Renseignements personnels

Le traitement de vos renseignements est décrit dans notre politique de confidentialité.

7. Plaintes

Pour toute plainte au sujet de la plateforme, écrivez à p.patrice09@gmail.com. Nous accusons réception et répondons dans un délai raisonnable. Une plainte visant la conduite d’un courtier peut aussi être adressée à l’AMF.

8. Droit applicable et modifications

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales applicables. Nous pouvons les modifier; la date de mise à jour est indiquée en haut de la page.

9. Définitions

« Hypothéc », « nous » : l’entreprise qui exploite la plateforme hypothec.app. « Plateforme » : le site, ses formulaires, outils et espaces membres. « Emprunteur », « vous » : toute personne qui utilise la plateforme pour un projet hypothécaire. « Courtier » : un professionnel inscrit à l’espace courtier. « Demande » : les renseignements que vous soumettez par un formulaire.

10. Admissibilité

Vous devez avoir 18 ans ou plus, avoir la capacité de contracter et agir pour votre propre compte ou avec l’autorisation de la personne concernée (par exemple un co-emprunteur). La plateforme vise des projets immobiliers situés au Canada.

11. Absence de relation professionnelle avec Hypothéc

L’utilisation de la plateforme ne crée aucune relation de mandat, de représentation, de conseil ou de fiducie entre vous et Hypothéc, ses dirigeants, administrateurs, employés ou partenaires. Hypothéc ne négocie aucun prêt, ne recommande aucun produit financier précis et n’agit pas en votre nom auprès d’un prêteur.

Toute relation avec un courtier est conclue directement entre vous et ce courtier, qui demeure seul responsable de ses services, de ses conseils et du respect de ses obligations envers l’AMF.

12. Aucune garantie de résultat

Hypothéc ne garantit pas qu’un courtier vous contactera dans un délai précis, que vous obtiendrez un prêt, un taux, un montant ou des conditions en particulier, ni que le courtier recommandé est le meilleur pour votre situation. Les délais de rappel annoncés sont des objectifs, non des engagements contractuels.

Les taux affichés, dont le taux directeur de la Banque du Canada, proviennent de sources publiques et peuvent être retardés ou inexacts. Les barèmes (droits de mutation, primes d’assurance hypothécaire, taxes) sont mis à jour périodiquement et peuvent ne pas refléter les changements les plus récents.

13. Utilisations interdites

Il est interdit : de soumettre de faux renseignements ou ceux d’une autre personne; d’usurper une identité; d’extraire automatiquement le contenu du site (robots, moissonnage); de tenter d’accéder aux données d’autrui ou aux espaces protégés; de perturber le fonctionnement du site; de l’utiliser pour envoyer des messages non sollicités ou à toute fin illégale.

Hypothéc peut refuser, retirer ou supprimer toute demande frauduleuse, abusive ou manifestement fausse, et bloquer l’accès d’un utilisateur, sans préavis.

14. Propriété intellectuelle

Le nom Hypothéc, le logo, les textes, guides, calculateurs, le questionnaire, le design et le code du site appartiennent à Hypothéc ou à ses concédants et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce. Toute reproduction, adaptation ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite. Vous pouvez consulter et imprimer le contenu pour un usage personnel.

15. Liens et services de tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites de tiers (gouvernements, Banque du Canada, AMF, prestataires de paiement). Hypothéc n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité ni de leurs pratiques en matière de confidentialité.

16. Disponibilité du service

Le site est fourni « tel quel » et selon sa disponibilité. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la plateforme, notamment pour maintenance, sécurité ou raisons légales. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.

17. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Hypothéc, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et partenaires ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni des pertes financières découlant d’une décision prise sur la foi d’une simulation, d’un guide, d’un taux affiché ou des services d’un courtier ou d’un prêteur.

Cette limitation ne s’applique pas à une faute intentionnelle ou lourde, ni au préjudice corporel ou moral, et ne restreint aucun droit impératif accordé aux consommateurs par la Loi sur la protection du consommateur ou le Code civil du Québec.

18. Indemnisation

Si vous utilisez la plateforme de façon frauduleuse ou contraire à ces conditions, vous vous engagez à indemniser Hypothéc et ses dirigeants des réclamations, pertes et frais raisonnables (y compris les honoraires d’avocat) qui en résultent, dans la mesure permise par la loi.

19. Force majeure

Hypothéc n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment une panne d’un fournisseur, une cyberattaque, une catastrophe naturelle, une grève ou une décision gouvernementale.

20. Langue, divisibilité et intégralité

Conformément à la Charte de la langue française, ces conditions sont rédigées en français; la version française prévaut en cas de divergence. Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Ces conditions, avec la politique de confidentialité, constituent l’entente complète entre vous et Hypothéc quant à l’utilisation de la plateforme. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.

21. Juridiction

Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec. Si vous êtes un consommateur, vous conservez le droit de vous adresser au tribunal de votre domicile, conformément à la loi.

Responsable de la protection des renseignements personnels

p.patrice09@gmail.com